Bonjour,
Je suis à la recherche du décret qui permet de montrer qu'il n'y a pas de délai de carence de 3 mois pour les réfugiés et demandeurs d'asile pour l'ouverture des droits à l'Assurance Maladie. Cela nous arrive encore d'avoir des refus d'ouverture de droits à la CPAM à cause de ce délai.
Merci d'avance,
Laura DELCAMP
Conseillère en insertion au DPHRS
Ce décret n'existe plus.
il faut attendre 3 mois de présence en France sauf pour les mineurs.
Bonjour,
Il semble que l'article Article D160-2 du Code de la Sécurité sociale, paragraphe II dispose que " La condition de stabilité de la résidence est également satisfaite, sans délai, pour la personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relève de l'une ou l'autre des catégories suivantes :
1° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les personnes mineures enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile ou à la charge d'une personne enregistrée comme telle et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° Personnes de retour en France après avoir accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;
3° Membres de la famille au sens de l'article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l'article L. 160-1."
Cet article doit pouvoir s'appliquer au membre de famille rejoignant une personne BPI ?