Bonjour,

Tout d’abord, sachez que la protection temporaire qui ouvre droit à exercer une activité professionnelle, actuellement accordée jusqu’au 3 mars 2024, devrait encore être prolongée d’un an.

Ensuite, il est tout à fait possible de déposer une demande d’asile même lorsqu’on est d’ores et déjà bénéficiaire de la protection temporaire. Le droit à l’asile et à en demander le bénéfice a valeur constitutionnelle en France puisqu'il est consacré par l'article 4 du préambule de la Constitution de 1946 (qui fait partie du bloc de constitutionnalité en France) qui dispose « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. ». Le droit d'asile est une prérogative en vertu de laquelle une personne peut solliciter la protection juridique et administrative d'un État autre que son pays d'origine. Les autorités françaises sont alors revenues sur l’impossibilité, décidé dans les premiers temps après le 24 février 2022, de déposer une demande d’asile pour les personnes ukrainiennes.

En ce qui concerne les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour autre motif, notamment salarié, malheureusement cela ne rentre pas dans le champ de compétence du projet Reloref qui est uniquement destiné aux des acteurs·rices de l’intégration dans l’accompagnement et l’accès aux droits sociaux des bénéficiaires d’une protection internationale. En revanche, pour votre information, et suite à quelques recherches, dans la pratique, il semblerait que certaines préfectures acceptent d’accorder un titre de séjour -salarié pour les personnes titulaires d’une APS. Je vous conseille donc de vous adresser à la préfecture de laquelle vous dépendez pour avoir de plus amples informations.

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ