Bonjour, 

Vous souhaitez avoir de plus amples informations dans le cadre d’une demande de carte de séjour pour une personne ukrainienne ayant une protection temporaire.  

Le Centre Appui Ressources- intégration* œuvre à la montée en compétences des acteurs·rices de l’intégration dans l’accompagnement et l’accès aux droits sociaux des bénéficiaires d’une protection internationale. Pour les questions qui concernent les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour autre motif, cela ne rentre pas dans notre champ de compétence.

Cependant, il est tout à fait possible de déposer une demande d’asile même lorsqu’on est d’ores et déjà bénéficiaire de la protection temporaire. Le droit à l’asile et à en demander le bénéfice a valeur constitutionnelle en France puisqu'il est consacré par l'article 4 du préambule de la Constitution de 1946 (qui fait partie du bloc de constitutionnalité en France) qui dispose « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. ». Le droit d'asile est une prérogative en vertu de laquelle une personne peut solliciter la protection juridique et administrative d'un État autre que son pays d'origine. Les autorités françaises sont alors revenues sur l’impossibilité, décidé dans les premiers temps après le 24 février 2022, de déposer une demande d’asile pour les personnes ukrainiennes.

Si la demande d'asile est acceptée, la personne pourra donc travailler ou suivre une formation. 

En complément d'information, et suite à quelques recherches, dans la pratique, il semblerait que certaines préfectures acceptent d’accorder un titre de séjour -salarié pour les personnes titulaires d’une APS. Je vous conseille donc de vous adresser à la préfecture de laquelle vous dépendez pour avoir de plus amples informations.

En espérant avoir pu vous aider,

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet Centre Appui Ressources- intégration*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ