J'accompagne une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, qui a vu lors de la remise du duplicata de son titre de séjour que dans la section Observations/remarks "bénéficiaire de la protection subsidiaire" avait été remplacé par "Vie privée et familiale". La préfecture de Bobigny nous indique que c'est conforme au CESEDA. La durée de validité du TDS est identique au TDS perdu par la famille, seule la section observation a été modifiée.
Sur Legifrance de ce jour, le CESEDA indique Article L424-9: Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Avez-vous eu connaissance d'un changement de législation?
Merci!
Bonjour,
Effectivement, une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire doit se voir délivrer une carte portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire. En effet, cela est rappelé à l’article Article L424-9 .
Il n’y a pas eu de changement de législation à ce sujet et cet article, à ce jour, est toujours en vigueur.
Les titres de séjour pour motif familial (voir les articles suivants : L423-1 à L423-23) ne correspond pas aux titres de séjour qui sont délivrés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. C’est pourquoi, je vous conseille dans un premier temps de mettre en œuvre un recours gracieux auprès de la Préfecture de Bobigny. Si votre requête reste sans réponse il faudra faire un recours hiérarchique qu’il conviendra d’adresser au Ministère de l’Intérieur. Si, à l’issue de ce deuxième recours la situation demeure inchangée, il faudra mettre en place un référé administratif. Nous aurons l’occasion d’échanger plus amplement lors de la permanence juridique à ce sujet.
Bonne journée,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**