Nous venons de recevoir un message de la préfecture de la Manche réclamant un timbre fiscal de 225€ pour une personne titulaire d'une carte de séjour "membre de famille de bénéficiaire de protection subsidiaire" qu vient d'obtenir le statut de réfugié et qui dépose une demande de carte de résident. Jusqu’à maintenant cela n'était pas demandé par la pref ... était-ce une erreur de ne pas la demander ou est-ce une erreur maintenant ?
Ainsi, savez-vous si une nouvelle demande de titre de séjour (pour un motif différent) implique le paiement d'une taxe ?
MERCI d'avance pour vos réponses 😊
Bonjour,
Concernant la question de la taxe de régularisation pour un titre de séjour parent d’enfant BPI, en principe, en tant que parents d’enfant BPI, les usagers n’ont pas à payer la taxe de régularisation bien qu’ils soient entrés irrégulièrement sur le territoire français, qui s’applique à d’autres catégories de ressortissants étrangers.
L’article L.436-7 du CESEDA dispose « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 25 euros. ». Le titre de séjour accordé en tant que parent d’enfant BPI appartient effectivement aux carte et titre évoqués dans l’article.
L’article L.424-3 du CESEDA indique par ailleurs « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à :
[…]
4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. »
C’est cet article qui prévoit que la carte de résident délivrée à un parent d’enfant réfugié n’est pas conditionnée à une régularité de séjour. Le parent n’a pas besoin d’être entré sur le territoire de façon régulière pour pouvoir prétendre au titre de séjour prévu, ce qui signifie qu’aucune taxe de régularisation ne peut être requise.
De plus, L’article L.436-1 du CESEDA prévoit également que « A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9.
Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2. »
Les préfectures n’appliquent malheureusement pas nécessairement ces dispositions, et il existe par ailleurs d’énormes disparités entre toutes, mais ces dispositions leur sont opposables.
Dans ce cas-là, vous pouvez adresser un recours gracieux/hiérarchique à la préfecture en lui précisant que les parents d’enfant réfugié ne sont pas soumis à la condition de régularité de séjour pour obtenir la carte de résident (L424-3 4° du ceseda) depuis la loi de septembre 2018 (article 2). Puis, si au-delà de deux mois la situation n’est toujours pas résolue ou s’il y a absence de réponse il est possible de faire un recours au Tribunal administratif.
J'espère avoir pu vous aider.
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**