Bonjour à toutes et tous,
Nous débutons avec une dame sa demande de titre de séjour "parent d'enfant BPI".
Je suis cependant surprise de constater que le justificatif de nationalité n'est pas demandé par l'ANEF (il n'est pas mentionné non plus sur le document téléchargeable sur le site - je l'ai mis en PJ ici).
Serait-il demandé plus tard dans la procédure, une fois l'instruction démarrée?
Merci,
Alicia
Bonjour,
Tout d'abord, sauf erreur de notre part, nous n'avons pas accès à la pièce jointe.
Ensuite, le passeport ne fait pas partie des pièces justificatives obligatoires, bien qu’il soit bien souvent demandé par les préfectures.
Le défaut de passeport n’est pas un motif valable pour refuser d’instruire la demande en ce qui concerne le titre de séjour. - Article R.431-10 du Ceseda : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ».
De plus, le TA de Bordeaux, du 20 février 2017 précise que : « Les dispositions [de l’article R.431-10] ne font pas obligation de ce dernier de produire un passeport, ni même un document officiel délivré par les autorités de son pays ».
La dernière page de la Circulaire du 05.01.2012 dispose que pour toute demande de titre de séjour, la présentation de « tout document attestant de manière certaine de son identité » est suffisante, pour que le dossier soit considéré comme complet.
De plus, l’article L424-3 et l’article L.424-11 du CESEDA affirment que les parents d’enfants BPI peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de 10 ou 4 ans sur ce motif, et sans condition de régularité de séjour (on ne peut donc pas refuser d’instruire leur demande s’ils sont en irrégularité de séjour).
A ce propos, le Défenseur des droits à rendu une décision en 2020, recommandant l’arrêt de l’exigence du passeport afin de justifier la nationalité du demandeur comme preuve exclusive. Cette décision est disponible ici : Décision du Défenseur des droits n°2020-016 (defenseurdesdroits.fr).
L'ANEF pourra donc traiter votre demande, et ce, sans transmission de passeport, il reviendra à la personne de démontrer son identité via d'autres justificatifs. De plus, un refus d’instruction peut entrainer des conséquences graves pour le parent : sans ce titre de séjour, les parents ne peuvent pas travailler (tant qu’ils n’ont pas obtenu d’autre régularisation) et ne peuvent bénéficier du RSA et prestations sociales, se retrouvant alors dans une grande précarité. En cas de refus explicites ou implicites, je vous conseille de porter à la connaissance des préfectures ces éléments avant de contester le refus devant l’administration et devant la juridiction administrative.
En espérant avoir pu vous aider.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
FTDA-Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*