bonjour,
Suite à une réunification, nous venons d'accueillir la femme et 6 enfants de 11 à 19 ans d'un Mr que nous accompagnons.
Je me demandais qu'elle était pour eux les possibilités pour avoir un titre de séjour.
Demander un titre pour personnes re joignantes ou faire une demande d'asile a chacun?
pouvais vous me donner les bons et mauvais coté de ces procédure?
en vous remerciant
Bonjour,
Dans le cadre d’une réunification familiale si les services consulaires rendent une décision favorable, les membres de la famille se verront apposer une vignette de visa sur le document de voyage.
À la suite de la délivrance de visa, la famille dispose de 3 mois pour se rendre en France et de 2 mois pour s’enregistrer sur le site de l’ANEF.
Quant à la situation spécifique des personnes mineur·e·s en France, il faut savoir qu’elles disposent d’un droit au séjour de plein droit, sans avoir besoin d’un titre de séjour en tant que tel.
En effet, le principe d’unité de famille garantit une extension de la protection accordée à certains membres de la famille :
- Si l’enfant est arrivé en France avec les parents : la demande d’asile est alors considérée déposée au nom du parent et en celui de ses enfants (CE, 2 déc. 1994, Mme Agyepong) ;
- Si l’’enfant est né en France ou a rejoint ses parents après qu’ils aient obtenu une protection, il bénéficie d’une carte de séjour lié à la protection des parents à partir de sa majorité.
Si les enfants en question souhaitent travailler avant leur majorité cela est possible (article L421-35 Ceseda).
- Un titre peut être délivrée à partir de 16 ans en cas d’activité professionnelle ou de contrat d’apprentissage et alternance è La procédure s’effectue également sur l’ANEF.
En fonction de l’âge des enfants, afin de faciliter certaines démarches (telles que l’inscription à l’école) et de pouvoir envisager des voyages à l’étranger il est possible de produire un document de voyage pour étranger mineur ou DCEM.
Le document de voyage pour étranger mineur·e est, à l’origine, utile pour le retour en France d’un·e mineur·e après un voyage à l’étranger, mais il peut aussi servir à justifier l’identité des enfants, en l’absence d’un titre de séjour.
Les mineur·e·s arrivant en France par la voie de la réunification familiale ou les enfants nés en France peuvent faire une demande d’asile individuelle en leur nom en invoquant des craintes personnelles ou des craintes « par ricochet » du fait de leurs liens avec le parent déjà protégé et en invoquant le principe de l’unité familiale.
Vous trouverez de plus amples informations sur la fiche « l’après réunification familiale » et sur la capsule de l’intégration dédiée à la même thématique.
En espérant avoir pu vous aider,
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ