Bonjour,
j’accompagne un monsieur Afghan qui a obtenu le statut de réfugié. Sur son attestation de demande d’asile il est indiqué que monsieur est marié. Sa femme et ses enfants vivent en Afghanistan.
Pour faire la demande en ligne de titre de séjour ils me demandent de choisir sa situation
Si je mets qu’il est marié :
Je dois leur fournir :
Justificatif de nationalité du conjoint
Veuillez fournir une photocopie du passeport de votre conjoint (pages relatives à l’état civil). S'il ne possède pas de passeport, veuillez fournir un document justifiant sa nationalité (attestation consulaire).
Or il ne peut avoir ni l’un ni l’autre monsieur a uniquement la taskiera de madame
Mais si je mets qu’il est célibataire pour valider son dossier j’ai peur que cela pose problème par la suite d’autant plus qu’il veut faire une demande de réunification
Est-ce que peux mettre séparer si on considère qu’il s’agit d’une séparation géographique ?
J’ai tenté de joindre la préfecture mais j’ai aucune réponse, et sur le site de l’ANEF ils n’ont pas répondu à notre question. Cela fait des semaines que j’attends une réponse pour faire la demande
En vous remerciant par avance
Bonjour,
En ce qui concerne la situation de Monsieur, « séparer » ne s’entend pas dans le sens « séparation géographique », c’est pourquoi je vous conseille de renseigner la réelle situation de Monsieur en vue de la demande de réunification et de fournir tous les documents que vous avez en votre possession (taskera).
Concernant la preuve de l’identité de la personne demanderesse de visa et son lien familial avec la personne protégée :
En l’absence d’acte d’état-civil ou en cas de doute sur leur authenticité, le demandeur peut présenter à l’appui de sa demande tout élément prouvant la possession d’état, c'est-à-dire tout document prouvant la réalité des liens et de la vie familiale entre la personne protégée et les membres de sa famille concernés et/ou prouvant son identité. Ces éléments de la possession d’état peuvent porter sur le traitement (éléments prouvant que le membre de famille a été pris en charge par le parent protégé), la réputation (éléments prouvant que le membre de famille est considéré comme tel par la famille, des étrangers, les autorités publiques) et le nom (éléments prouvant que le membre de famille concerné porte effectivement le nom qui le relie à la personne protégée). Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire.
Liste non exhaustive d’exemples d’éléments constitutifs de la possession d’état :
- preuves de transferts de fonds,
- preuves de paiement de factures pour la famille,
- preuves d’échange de courriers, photos,
- tout document émanant d’une autorité publique (ex : fiscale, administrative..) mentionnant le lien de filiation et/ou l’identité de la personne, les diplômes, le permis de conduire, les certificats d’inscription dans des écoles, à l’université, des certificats médicaux, des certificats de baptême...
Le fait que les membres de la famille aient été déclarés dans le cadre de la procédure de demande d’asile à l’OFPRA (lors du récit et déclarés comme membre de la famille dans la fiche familiale de référence) constitue un élément probant du lien de famille existant. Concernant les concubins, l’existence d’enfants nés avant le départ du pays d’origine est également un élément probant.
Par ailleurs, les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 721-3 du présent code, c'est-à-dire les actes de mariage ou encore le livret de famille, peuvent permettre, en vue de l’obtention d’un visa, de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux.
Effectivement, un passeport sera en principe exigé à l’appui de la demande de visa long séjour déposée. Or, celui-ci peut être difficile à obtenir : administrations défaillantes voire inexistantes, difficulté d’obtention pour les enfants dont les parents ne sont pas sur le territoire, etc. Le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 prévoit la possibilité de délivrer des laissez-passer pour les membres de famille de BPI, en en faisant la demande aux services consulaires français en parallèle de la demande de visa long séjour, en mentionnant l’absence de passeport dans la demande de visa notamment si le dossier est traité par VFS global. Mais s’il est possible pour les membres de famille concernés de se voir délivrer un passeport, il leur est conseillé d’entreprendre les démarches pour l’obtenir car ce document constitue un élément de preuve (supplémentaire) de leur identité.
Monsieur pourra donc bien effectuer une demande de réunification familiale, et ce, même en l'absence d'acte civil.
En espérant avoir pu vous aider.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
FTDA-Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*