J’accompagne un homme soudanais dans ses démarches.
Monsieur a déposé sa demande d’asile en 2019. Il a obtenu le statut de réfugié en 2020.
Il a bien indiqué sur sa fiche familiale de référence qu’il est marié depuis 2017 avec sa femme (bien avant son départ du Soudan)
Il y a eu une erreur lors de l’édition du certificat de naissance édité par l’OFPRA puisqu’il ne fait pas mention du mariage avec sa femme (mention marginale présente pour d’autres personnes dans la même situation).
Monsieur souhaite faire reconnaitre son mariage par l’OFPRA afin de pouvoir ensuite faire une demande de réunification familiale, droit qu’il a acquis en ayant obtenu le statut de réfugié et ayant une union antérieure à l’obtention du statut. Il dispose d’un certificat de mariage original et traduit.
Monsieur a essayé de transmettre à l’OFPRA les documents mais un retour de courrier a été fait en indiquant qu’il fallait joindre le formulaire présent sur le site de l’OFPRA, or le formulaire est prévu pour les unions ultérieures à la décision de protection de l’OFPRA.
Comment pouvons-nous faire pour que monsieur puisse faire reconnaitre son union ? Quelle démarche devons-nous employer ?
Merci par avance.
Bonne journée.
Bonjour,
Dans votre cas, il conviendra de faire corriger l’erreur commise par l’Ofpra.
Pour connaître les démarches à entreprendre selon les différents cas de figure vous pouvez consulter notre capsule de l’intégration sur l’état civil - délivrance des documents par l'Ofpra et modification en cas d'erreur ainsi que notre fiche sur l’état civil.
Rectification d’une erreur sur les documents d’état civil
Concernant la rectification des erreurs présentes sur les actes d’état civil délivrés par l’Ofpra, la règle générale est la suivante : s’il s’agit de simples erreurs de « recopiage/faute de frappe/omission » (erreur matérielle) à partir des éléments du dossier asile avant l’établissement de l’acte, l’OFPRA sera compétent.
L’article 1047 du code de procédure civile vient définir la répartition de compétence entre le tribunal judiciaire de Paris et l’Office. Cet article énumère les différentes situations permettant à la personne compétente de saisir l’Office :
- L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ;
- L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil
- Une mention apposée à tort en marge d'un acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil détient l'acte à l'origine de la mention ;
- L'erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l'état civil sur production de pièces justificatives
- L'erreur portant sur la date de naissance ou de décès dans un acte de l'état civil, sur production d'un certificat d'accouchement ou de décès
- L'erreur relative à l'officier de l'état civil ayant établi l'acte de l'état civil ;
- L'erreur portant sur l'un ou les prénoms mentionnés dans un acte de naissance, sur production du certificat d'accouchement ou d'une copie du registre des naissances détenues par l'établissement du lieu de l'accouchement
- L'erreur portant sur la présentation matérielle du nom de famille composé de plusieurs vocables dans les actes de l'état civil.
Il faudra re contacter l’Office par courrier avec accusé de réception en joignant la copie de l’acte à rectifier, tout document d’état civil comportant les indications exactes et justifiant la rectification, la photocopie de la pièce d’identité du demandeur ou le titre de séjour, ainsi qu’un formulaire Cerfa comprenant l’objet de la demande. L’acte original permettant de justifier l’erreur à rectifier doit être accompagné de sa traduction.
Un courrier est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
L’Office doit donner une réponse dans les deux mois. Sans réponse, vous pouvez le relancer ou bien saisir le Tribunal judiciaire de Paris. En effet, lorsque l’erreur ne relève pas de la compétence de l’Ofpra, ce dernier est censé transférer la demande directement au Tribunal, mais cela n’est pas toujours fait. Il est donc préférable de s’assurer que la demande de correction est bien prise en charge soit par l’Ofpra, soit, dans un second temps, par le Tribunal judiciaire de Paris.
En espérant avoir pu vous éclairer un peu plus sur la question.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ