Bonjour,

Pour rappel, un·e mineur·e étranger·e peut résider en France sans titre de séjour. Cependant, pour voyager, l’enfant mineur·e doit disposer d’un document de circulation(DCEM) et d’un titre de voyage en cours de validité (passeport ou titre de voyage).

• Concernant le DCEM

À qui le DCEM peut être délivré :

Selon l’Article L414-4 du Ceseda :

Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France:

« 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident » ;

 L’Article L414-4 dispose également à son point 6 que le DCEM est également délivré à :

 « 6° Qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire » ;

• En l’espèce l’enfant réfugié doit pouvoir obtenir un DCEM et ce même s'ils détiennent un TVR.

Je vous conseille donc de contester cette décision. Pour connaître les démarches à suivre vous pouvez consulter notre fiche juridique dédiée au déblocage des démarches via l’ANEF, détaillant toutes les étapes (à partir de la page 3) pour apporter une solution à ce blocage.

Si ni le centre de contact citoyen (CCC), ni la préfecture (passé un délai de deux mois) ne sont en mesure de vous apporter une solution, il sera nécessaire de faire un référé mesures-utiles pour enjoindre la préfecture à fixer un rendez-vous, en présence physique, afin de permettre aux personnes de faire aboutir cette démarche. Le simple fait de faire part à la préfecture de l’intention de la personne que vous accompagnez d’entamer ces démarches peut parfois permettre de débloquer la situation, car la préfecture souhaite éviter le contentieux.

Dans l’hypothèse où aucune réponse satisfaisante n’est apportée par la préfecture, il est possible de saisir le Défenseur des droits. Cette démarche peut se dérouler par formulaire en ligne, auprès d’un délégué de votre département ou encore par courrier gratuit :

Vous pouvez également porter à la connaissance de la Préfecture le fait que le Ceseda affirme ce droit de détenir un titre de circulation puisqu’il est mentionné le fait que « le document de circulation est délivré aux mineurs étrangers entrés en France avant l’âge de six ans même en dehors de la procédure de regroupement familial et qui, y résidant habituellement, ont vocation à obtenir de plein droit un titre de séjour à leur majorité. En l’espèce ce document doit être délivré par injonction sous astreinte ».

Attention, il est vrai que parfois le DCEM est utilisé pour prouver l’identité d’un enfant étant donné qu’ils n’ont pas de titre de séjour, cependant je vous déconseille de mettre en avant cet argument dans la mesure où le Ceseda rappelle que « le document de circulation pour étranger mineur ayant pour seul objet et pour seul effet de permettre à son détenteur de circuler librement entre la France et l’étranger sans être soumis à l’obligation de visa d’entrée sur le territoire français »

Nous ne sommes pas certain·e·s que cette piste fonctionne étant donné que nous avons eu d’autres remontées concernant le refus de délivrer des DCEM. Cependant, aucune note officielle ou prise de position de la DGEF nous a été communiqué à ce sujet. Il semblerait que cette décision soit prise par certaines préfectures qui s’appuient sur l'article R.561-11 du Ceseda qui prévoit que « le titulaire d'un titre de voyage est réadmis en France sur simple présentation de ce titre en cours de validité ». Ici, le titre mentionné est le TVR. Ce qui leur permet de justifier qu’un.e mineur.e bénéficiaire de la protection internationale n'a donc plus besoin de DCEM pour voyager. Le titre de voyage seul permet l'entrée et la sortie du territoire français. C’est d’ailleurs ce qui est mis en avant sur les sites Internet de certaines préfectures. 

En espérant avoir pu vous aider, 

Bien à vous, 

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet Centre Appui Ressources- intégration*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ