J'ai entendu que la CPAM de Paris acceptait désormais d'ouvrir des droits à l'assurance maladie pour les conjoint.es de BPI ayant une API de première demande de titre de séjour. Il n'y aurait donc plus besoin d'attendre le titre de séjour dans ce cas.

Cependant la CPAM 93 affirme ne pas avoir cette consigne.

Savez-vous si la pratique de la CPAM de Paris est censée être nationale ? Le cas échéant savez-vous sur quel texte cela s'appui ? Serait-il possible de sensibiliser les différentes CPAM à ce sujet ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Marie-Anne Morin (CI DSL - AGIR 75)

Un parent d'enfant BPI peut-il obtenir la rétroactivité des prestations familiales ? 

Cordialement,

J'accompagne une femme BPI et ses deux enfants au Cada. Son concubin, qu'elle a épousé religieusement dans son pays d'origine, vit dans un foyer : il est en situation régulière en France.

Actuellement, Madame et Monsieur partagent un compte CAF : Madame touche l'ensemble des aides du foyer, c'est-à-dire les allocations familiales et la prime d'activité, car Monsieur travaille. Elle reverse ensuite la prime d'activité à Monsieur : ainsi, elle ne touche actuellement que les allocations familiales, ce qui est trop peu pour assurer des conditions de vie acceptables.

Par ailleurs, Madame et Monsieur ont une demande de logement social en commun : ils souhaitent vivre ensemble. Cependant, Madame ne touche actuellement pas assez d'argent pour soutenir son train de vie et celui de ses enfants, d'autant plus qu'elle est enceinte de Monsieur. Monsieur ne contribue pas financièrement au foyer : avec Madame, nous avons fait la demande à Monsieur qu'il donne une partie de son salaire mensuel à Madame pour la soutenir, et surtout soutenir ses enfants.

Plusieurs questions se posent ici :

- Est-il possible de séparer les comptes CAF de Madame et Monsieur ?

- Dans ce cas, est-il toujours possible pour Madame et Monsieur d'avoir une DLS commune ?

- Si Madame et Monsieur gardent un compte commun, est il possible de demander le RSA pour Madame ?

Merci !

J’accompagne actuellement une personne âgée de bientôt 65 ans, de nationalité réfugiée. Cette personne n’a jamais exercé d’activité professionnelle en France, mais a travaillé dans son pays d’origine. Nous sommes en Meurthe-et-Moselle. 

Je sais qu’il est possible de faire une demande d’ASPA dans ce cas, mais je me pose la question suivante : à quelle caisse faut-il adresser la demande — la CNAV, la MSA, ou une autre ?

Par ailleurs, je me souviens avoir effectué une démarche il y a environ 5 ans pour cette personne, via un dossier de retraite signé et enregistré par le CCAS. Malheureusement, je ne parviens plus à retrouver le formulaire utilisé à l’époque.

Pouvez-vous m’indiquer la démarche exacte à suivre actuellement, ainsi que le bon interlocuteur pour déposer la demande d’ASPA ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Oriane DUTHOIT 

Je cherche un éclaircissement, si possible avec des références juridiques.

Si une personne fait une demande d’asile et, en parallèle, une demande de RSA pour assurer une éventuelle rétroactivité, puis qu’elle est déboutée par la CNDA, plusieurs mois ou années plus tard, elle dépose une demande de réexamen et obtient finalement le statut de BPI, peut-elle prétendre à une rétroactivité du RSA à partir de la date de sa première demande, ou est-ce que cette rétroactivité est compromise à cause d’une période de séjour irrégulier (sans récépissé couvrant cette période et sans CMA) entre les deux demandes d’asile ?

Merci d’avance pour vos éclairages.

Je me permets de vous écrire car j'accompagne une femme d'origine russe reconnue réfugiée.

Durant sa demande d'asile, nous avions déjà essayé de lui ouvrir un compte bancaire mais la démarche n'avait pas aboutit du fait de la nationalité de Madame. La Banque Postale et beaucoup d'autres banques refusent d'ouvrir des comptes bancaires pour des personnes d'origine russe, pour ne pas soutenir le régime en place.

Madame est maintenant reconnue réfugiée, et nous ne parvenons toujours pas à lui ouvrir un compte bancaire du fait de sa nationalité.

Cela bloque Madame dans de nombreuses démarches et notamment pour la demande de RSA, puisqu'un RIB est demandé pour faire la demande.

Je suis un peu désemparée et j'aurais aimé savoir si ce acs s'estd éjà produite et si des solutions ou recours sont possibles.

Merci d'avance pour votre réponse !

Eva LARRIEU

Nous accompagnons une femme et ses deux enfants mineurs (une fille et un garçon).

La fille de Madame a été reconnue réfugiée et Madame a obtenu sa carte de résident de parent d'enfant réfugié.

La CAF a traité la demande de RSA et d'AF de Madame mais maintien que son fils mineur ne peut être pris en compte dans les calculs, car il n'a pas de titre de séjour ou n'est pas "couvert" par le titre de séjour de sa mère.

Quels sont les droits de Madame vis-à-vis des prestations familiales ?

L'enfant mineur présent avec sa mère sur le territoire français doit être pris en compte dans le calcul ?

je vous remercie par avance

Un monsieur que j'accompagne, s'est vu remettre un récépissé de demande de TS en tant que parent de BPI (copie anonymisée en pièce jointe). Pour précision, la demande de TS n'a pas pu passer par l'ANEF mais s'est faite sur rendez-vous à la préfecture. 

Nous avons déposé une demande de RSA en présentant la copie du récépissé de Monsieur. Celle-ci a été rejetée, voir la réponse ci-dessous de la CAF:

"Le récépissé de 1ère de demande de titre de séjour, y compris pour les parents d'enfant placé sous protection subsidiaire ou réfugié  n'ouvre pas droit au Rsa ni aux prestations.

Le droit sera ouvert à mois suivant la validité de la carte de de résident ou de la carte de séjour vie privée vie familiale membre de famille sous protection subsidiaire ou refugiée.

Mr devra faire sa demande dès réception de la carte de résident ou carte de séjour membre de famille réfugié ou protection subsidiaire."

Il me semblait que le récépissé de demande de titre de séjour parent de BPI permettait l'ouverture des droits RSA au moment de la décision de protection mais je ne trouve pas d'informations. 

Pourriez-vous me dire si le refus de la CAF est justifié?

Je précise que la demande a été faite auprès de la CAF du 35.

Merci et bonne journée,

Nourah Percevault

Je me permets de vous solliciter concernant le statut particulier dont bénéficie les statutaires ukrainiens.

Certaines personnes continuent à percevoir leurs retraites ukrainiennes et déclarent cette pension auprès de la CAF ou de la MSA dans le cadre de la demande de SASPA.

La perception de cette retraite ne viendrait elle pas remettre en question le statut  puisqu'ils maintiennent un lien avec le pays d'origine ? Est ce une particularité inhérente aux ukrainiens ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Lors de l'instruction du dossier SASPA auprès de la MSA pour une personne de plus de 65ans, il y a un grand volet sur le mari (on a déjà une réponse sur le forum concernant le conjoint), et un autre grand volet sur les enfants de la personne qui fait la demande. est ce qu'on doit renseigner ses informations s'il ne vivent pas en France ? et est-ce qu'il y a un texte de loi qui dit que pour les BPI, les informations concernant les enfants ne doivent pas être demandées s’ils ne sont pas présents sur le territoire français ?

Je vous remercie d'avance