Merci à vous pour votre aide !

J'accompagne une réfugié ukrainienne, titulaire d'un permis de conduire délivré par l'URSS, en 1985.

Y a t il une possibilité qu'elle puisse l'échanger avec un permis de conduire français ?

D'avance merci pour vos réponses

L'OFPRA n'a pas eu connaissance de cette union, donc je pense que c'est mort pour une réunification familiale, même si la CNDA lui donne gain de cause.

Si monsieur est d'ores et déjà bénéficiaire de la protection subsidiaire, quel est le motif du recours à la CNDA ? 

Pour bénéficier de la procédure de réunification familiale il n'y a pas besoin d'être marié. Il faut avoir déclaré la relation de concubinage à l'Ofpra au moment du dépôt de la demande d'asile. (L’article L.561-2 du Ceseda)

Si la demande d'asile est en cours, il faut contacter dès à présent l'Ofpra pour mettre à jour les informations d'état civil. 

Charlotte Laveau

Chargée de mission
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

Des personnes en situation régulière (visas pakistanais en cours de validité - actuellement coût de 1300$/personne). Dans ce cas, il n'y a pas besoin d'Exit permit mais d'un simple enregistrement auprès de la police d'Islamabad (100$/personne). Le Certificate of Registration valable 3 mois permet de sortir régulièrement du Pakistan. 

Charlotte Laveau

Chargée de mission
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

"Il est possible de déposer en Arménie, Azerbaidjan, Barhein, Emirats Arabes Unis, Georgie, Jordanie, Koweit, Oman, Qatar, Irak (vérifier pour Erbil) et la Turquie. "

L’article 128 de la loi n° 2026-103 a apporté des évolutions. Dorénavant, la première délivrance d'un titre de séjour donne lieu à une taxe de 300€ (au lieu de 200€ auparavant)

Toutefois, il est bien précisé dans cet article que cette nouvelle taxe n'est pas applicable pour la première délivrance des carte de séjour prévues aux articles: L. 424-1 et L. 424-3 du Ceseda : c'est à dire aux réfugiés et aux membres de leur famille. 

A noter toutefois que même s'ils sont exonéré de la taxe, il doivent payer le prix du timbre fiscal. Le prix de ce timbre initialement égal à 25€ augmente à hauteur de 50€ à partir du 1er mai 2026 (article L436-7 Ceseda). 

Sur ce fondement, les parents d'enfants réfugiés devront délivrer un justificatif de paiement du timbre fiscal à remettre au moment de la remise du titre en préfecture d’une valeur de 50€. 

Voici un tableau récapitulatif 

Charlotte Laveau

Chargée de mission
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

Au regard du contexte géopolitique les demandes déposées auprès des ambassades de France en Iran et au Pakistan sont bloquées. L’ambassade de France en Ouzbékistan nous a communiqué l’impossibilité pour les ressortissants afghans de déposer leur demande de visa au titre de la réunification familiale auprès de leurs services consulaires.

Une personne nous a confirmé qu'il était possible de déposer des demandes auprès de l'ambassade de France en Turquie. Toutefois, cette information reste à confirmer. Pour cela, n'hésitez pas à contacter l'ambassade: ici 

Pour le moment, nous n'avons pas de retours de blocages pour les demandes déposées à l'ambassade de France à New Delhi en Inde. 

Si vous avez d'autres informations, n'hésitez pas à nous tenir informé de l'actualité. 

Charlotte Laveau

Chargée de mission
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

Pour bénéficier d'un titre de séjour (parent d'enfant réfugié ou autres) il faut pouvoir délivrer à la préfecture un justificatif de nationalité. L'annexe 10 du Ceseda précise que cela peut être un passeport ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur. 

Etant donné que le titre de voyage pour réfugié est le document qui remplace le passeport pour les personnes protégées, le refus de la préfecture ne me semble pas justifié. Ainsi, vous pouvez contester le refus de délivrance de titre de séjour auprès du tribunal administratif. Sachez que, pour être représenté d'un avocat, vous pouvez envoyer une demande d'aide juridictionnelle. 

Bon courage à vous, 

Charlotte Laveau

Chargée de mission
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

J'accompagne un BPI soudanais, bénéficiaire de la protection subsidiaire, en recours CNDA. Il va aller se marier en égypte.

Si Monsieur obtient gain de cause auprès de la CNDA, relèvera t il de la réunification familiale ? (si la mariage est célébré avant la décision CNDA si positive)

D'avance merci pour vos réponses