J'accompagne un Monsieur tibétain (réfugié) qui aimerait pouvoir faire venir sa femme et ses 3 enfants. 

J'ai déjà effectué ces démarches plusieurs fois pour des personnes originaires de différents pays, mais jamais pour des personnes originaires du Tibet et je me pose des questions sur la faisabilité de la demande compte tenu qu'ils n'ont aucun document d'identité. 

Si la famille se rend au Népal, a t'elle possibilité de déposer une demande de visa auprès des services consulaires même s'ils n'ont aucun document d'identité, y compris passeport ? 

Avez-vous des retours d'expérience de famille tibétaines qui ont déposé des demandes de visa ? Ont-elles pu obtenir des documents d'identité et ont-elles pu obtenir un visa ? 

Merci pour vos retours, 

Oui, selon moi, une procuration légalisée en mairie pourrait suffire mais en réalité cela va dépendre des règles et de la législation applicable au pays d'origine. 

Exemple de modèle de procuration: 

Je soussigné(e), , né(e) le , demeurant à , donne procuration à , né(e) le , demeurant à , afin de . Cette procuration est valable du au .
Fait à , le .
Signature.

Bon courage dans vos démarches 😉 

Charlotte Laveau

Chargée de mission
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

Selon article L414-4 6° du Ceseda un mineur BPI a le droit à la délivrance d'un DCEM. Toutefois, étant donné que la simple présentation d’un titre de voyage pour étranger (TVE) justifie à lui seul le droit d’être réadmis en France (article R561-11 du Ceseda) de plus en plus de préfectures remettent en cause la nécessité du DCEM pour les mineurs BPI.

Or, dans certains cas, par exemple lors de contrôles aux frontières ou dans le cadre d'une demande de visa touristique, les autorités demandent le DCEM en plus du TVE. Il est, dans ce cas, difficile de justifier d'un refus d'une demande de DCEM car, selon la loi, les mineurs BPI ont le droit à la délivrance d'un DCEM. 

A savoir, selon l'annexe 10 du Cesada, à défaut du passeport un justificatif de nationalité c'est tout "autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur". Ainsi, je ne vois pas en quoi le fait que le TVE soit délivré par les autorités françaises ne permette pas de justifier de la nationalité. Le TVE permet justement de prouver que l'Etat français a reconnu la nationalité de la personne BPI quand bien même il ne puisse plus se prévaloir des documents de son pays d'origine.

Charlotte Laveau

Chargée de mission
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

"Conformément à l'article R561-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le titulaire du titre de voyage est réadmis en France sur simple présentation de ce titre en cours de validité". Il ne nécessite pas la présentation d'un autre document (exemple : DCEM). En effet, le titre de voyage est déjà un document autorisant le franchissement des frontières de l'espace Schengen (.cf Annexe 22 et 23 des accords Schengen).

Bien que cela ne soit pas interdit par les textes, le cumul d'un Titre de Voyage et d'un DCEM n'est donc pas nécessaire ni obligatoire.

Cependant, dans le cas où l'usager souhaiterait cumuler ces 2 documents, il devra parfaitement remplir les conditions d'octroi de l'ensemble des documents.

En l'occurence, la Rubrique 63 de l'Annexe 10 du CESEDA prévoit la production obligatoire d'un justificatif de nationalité pour l'obtention d'un DCEM. Ce justificatif de nationalité correspond à un document d'identité produit par le pays d'origine (passeport, carte d'identité). Aussi, bien que le titre de voyage ressemble physiquement à un passeport, il ne constitue pas un justificatif de nationalité du fait qu'il n'a pas été produit par le pays d'origine mais par l'état français. Le voyage à l’étranger muni uniquement d'un DCEM sans Passeport n'est pas possible.

De ce fait, lorsque le mineur ne bénéficie pas d’une protection à titre personnel et qu’il est le descendant d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, il sera plutôt orienté vers un Titre de voyage dans le cas où la production d'un passeport s'avèrerait difficile. En cas d'impossibilité de produire un passeport ou une carte d'identité du pays d'origine, son dossier ne pourra pas être complet, ni instruit, et l'agent sera contraint de le clôturer.

Pour rappel, la clôture consiste en un classement sans suite de la demande et ne constitue ni une décision d'accord, ni de refus de la demande. La clôture se s'oppose pas à un nouveau dépôt de la demande."

Malheureusement, nous n'avons que très peu d'informations sur la situation au Burkina Faso. Nous n'avons pas obtenu d'informations contredisant la réponse précédente, donc il semble toujours possible de procéder à cette technique. 

N'hésitez pas à nous dire si cela a fonctionné !

Nous vous souhaitons bon courage dans ces démarches et restons à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires. 

Bien cordialement, 

Gabrielle Rabouin Vincens de Tapol

Chargée de mission 
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

Un de mes bénéficiaires burkinabé a le même souci pour faire venir son épouse. 

Il a payé des personnes à 2 reprises pour aider sa femme à déposer le dossier pour le visa sans succès (au Burkina et en Côte d'Ivoire). 

La solution de l'envoi d'un mail au consulat de France au Burkina (avec captures d'écran CAPAGO) est-elle toujours d'actualité à ce jour ? 

Merci de votre retour. 

Cordialement,

Hajere AIT AMRAN

Je vais tenter de "contacter" l'ANEF avec le maximum de capture d'écran alors ! Je reviendrai donner leur réponse si ça fonctionne !

Adrien

Tout d’abord, il convient de vérifier d’où provient l’erreur :

1. Si l’erreur provient de l’acte de naissance édité par l’Ofpra, il faudra demander la rectification de l’acte d’état civil Ofpra ;
2. Si l’erreur provient du titre de séjour, il faudra réaliser une demande de duplicata du titre de séjour auprès de la préfecture.

Afin de modifier l’acte de naissance Ofpra, il est nécessaire de contacter le Tribunal judiciaire de Paris et justifier de l’erreur à rectifier par la production d’un acte original différent de l’acte original erroné. Exemple : joindre un certificat de mariage où figure le nom complet si l’erreur à corriger vient de l’acte de naissance.

Pour saisir le Tribunal de Paris, il faut envoyer le courrier (par lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante :

Il faudra joindre à ce courrier la copie des actes originaux avec traduction assermentée, la copie des actes à rectifier, la copie d’un justificatif d’identité, formulaire Cerfa n° 11531*03  et une lettre explicative.

II. Modification du titre de séjour

 Si la préfecture a commis une erreur au moment de l’édition du titre de séjour, il est possible de demander un duplicata du titre de séjour en demandant la rectification de l’erreur. Si l’erreur a été commise par la préfecture, vous n’avez pas à payer le nouveau titre de séjour.

Pour faire cette demande, il existe deux options :

1. Regarder sur le compte ANEF dans la rubrique « informations personnelles » s’il est possible de faire une demande de duplicata en raison d’une erreur commise sur le titre de séjour.
2. Si cette démarche est impossible, aller dans la rubrique « Nous contacter » en haut à droite pour formuler cette demande.

En attendant la rectification du document erroné, il est conseillé de déclarer les informations d’état civil correctes auprès de toutes les autres administrations, suivies d’une lettre qui explique qu’il y a une erreur sur le document (acte de naissance Ofpra ou titre de séjour) et d’informer qu’une procédure de rectification est en cours.

Vous pouvez également consulter notre fiche dédiée aux blocages de l'ANEF pour obtenir des informations complémentaires. 

Bien cordialement,

Gabrielle Rabouin Vincens de Tapol

Chargée de mission
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

Voilà plusieurs fois que je fais des demandes de DCEM qui sont clôturées sur l'ANEF sans explication. Aujourd'hui, je reçois une autre notification avec une clôture mais accompagnée cette fois-ci du message suivant :

"Votre demande en ligne de titre de séjour n°xxx a été clôturée. Au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l’objet d’une instruction pour la raison suivante : Votre enfant est reconnu réfugié depuis le 29 février 2024. Vous devez faire une demande de titre de voyage."

Pouvez-vous me confirmer que les demandes de DCEM ne sont obligatoires et que seul le TVE doit être demandé pour un enfant mineur ?

Merci beaucoup. 

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement, 

Hajere