Il semble que vous ayez déjà réalisé la majorité des démarches possibles en cas de blocage de l’ANEF.

Tout d’abord, si cela n’a pas déjà été fait, vous pouvez contacter le Centre de Contact Citoyen (CCC) en joignant des captures d’écran du blocage. Vous recevrez probablement une réponse générique, qui vous servira néanmoins à prouver que cette démarche a bien été effectuée.  

Vous pouvez tenter de recontacter la préfecture par mail, en précisant l’objet de manière claire (nom, numéro étranger, demande, etc.), en expliquant précisément le blocage et en joignant l’ensemble des preuves des démarches précédentes (captures d’écran, mails, preuves d’appel, etc.). Vous pouvez également conclure le mail en demandant une solution de substitution, par exemple un rendez-vous afin de débloquer le compte ANEF de Monsieur.

Si vous n’avez toujours pas de réponse, vous pouvez orienter Monsieur vers des démarches contentieuses, en saisissant le tribunal administratif.

Il sera alors nécessaire de prendre contact avec un·e avocat·e, qui saisira le tribunal administratif compétent. Il est possible de réaliser une demande d’aide juridictionnelle pour la personne accompagnée.

Par ailleurs, il est également possible de saisir le Défenseur des droits. Les modalités de saisine sont accessibles sur cette page. Cela permet que l’institution soit au courant des dysfonctionnements systémiques.

Vous trouverez plus d’informations sur les blocages de l’ANEF au sein de notre fiche dédiée.

Très belle journée,

Gabrielle Rabouin Vincens de Tapol

Chargée de mission
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

J'accompagne un réfugié (protection subsidiaire), de nationalité soudanaise, qui a l'opportunité de partir travailler un an en Tanzanie.
Pour moi, s'il a un visa et une autorisation de travail en Tanzanie, ça ne pose pas de problème, mais je voulais en être certain.

Que lui conseillez vous pour le retour en France ? Doit il garder son appartement en France ?

Désolé pour cette question un peu bizarre mais je serais heureux que cette personne puisse saisir cette orpportunité.

D'avance merci pour vos réponse et conseils.

L’article L424-3 du Ceseda prévoit que la carte de résident accordée à un réfugié l’est aussi à sa conjointe, partenaire d’union civile ou concubine, sous certaines conditions liées à la réunification familiale, à la durée du mariage ou du partenariat et à la réalité de la vie commune. Les mêmes règles sont appliquées aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides.

Le titre de séjour en qualité de membre de la famille dépend donc du lien de famille entre Madame et son conjoint. Par conséquent, en cas de séparation, le droit au séjour sera retiré.

Il est donc recommandé de réaliser une demande d’asile, si la situation de Madame le permet, afin d’obtenir une protection individuelle et donc un droit au séjour plus stable. Si ce n’est pas le cas, il sera nécessaire de chercher quel titre de séjour de droit commun pourrait permettre à Madame de continuer à séjourner régulièrement en France malgré sa séparation. Enfin, dans l’hypothèse où Madame est victime de violences au sein du couple, certaines protections ont été mises en place pour éviter l’instrumentalisation du droit au séjour. Vous trouverez plus d’informations dans notre fiche dédiée à la question des violences.

J’espère avoir répondu à vos interrogations et reste à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires.

Très belle journée,

Gabrielle Rabouin Vincens de Tapol

Chargée de mission
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

Je me permets de vous écrire car je rencontre un problème important avec une personne que j'accompagne dans l'exercice de mes fonctions d'assistante sociale en accueil de jour.

Le Monsieur en question est bénéficiaire de la protection subsidiaire, la décision de la CNDA ayant été rendue en mars 2026. Nous avons par la suite tenté de demander la création de sa carte de séjour, et obtenir un récépissé de demande de création de la carte. Nous avons rencontré un certain nombre de soucis sur l'ANEF, puis les identifiants de Monsieur sont devenus, du jour au lendemain, inutilisables.

Nous avons pris rdv au point d'accès aux droits ANEF de la préfecture, rendez-vous auquel j'ai accompagné Monsieur. Ils nous ont fait savoir lors de ce rdv que le numéro étranger de Monsieur n'existait plus... Ils nous on dit que le problème allait être remonté au responsable, et que le Monsieur recevrait des nouvelles par mail. Evidemment nous n'avons toujours aucune nouvelle (cela fait bientôt un mois).

A ce stade, quelles sont les possibilités d'avancement ? Y a-t-il d'autres choses à mettre en place afin de pouvoir débloquer la situation et faire levier ?

En effet, l'absence de récépissé nous empêche d'ouvrir les droits de Monsieur, notamment à la CPAM et la CAF.

Toute aide et conseils sont les bienvenus. Je vous remercie d'avance.

Jimy Docquois (Emmaüs Solidarité)

j'avais réussi à faire payer la CAF de l'Aveyron, le RSA d'une maman de réfugiée qui n'avait que son récépissé. Mais ce fut exceptionnel.
j'avais fait un courrier en mettant en avant l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'état français. (conv européenne.....).

Vous pouvez tenter le coup. 

Courage

Selon nos informations les plus récentes, il est actuellement impossible de réaliser une demande de visa au titre de la réunification familiale au Pakistan si la personne ne s’y trouve pas déjà.

En effet, selon l’ambassade, « compte-tenu de la guerre actuellement en cours entre l’Afghanistan et le Pakistan, avec fermeture des frontières et arrêt de la délivrance des visas pour le Pakistan, nous traitons des demandes des ressortissants afghans déjà au Pakistan ».

En Iran, la situation semble s’être quelque peu améliorée depuis les derniers mois. En effet, VFS Global a ouvert une possibilité pour les ressortissant·es afghan·es se trouvant déjà sur place de se rendre au centre de visas VFS Global sans rendez-vous, le lundi, afin de déposer leur dossier de demande de visa.

Il est également possible de prendre un rendez-vous auprès de VFS Global afin de déposer le dossier de demande de visa, mais cela nécessite une validation depuis un ordinateur se trouvant en Iran et un paiement via une carte bancaire iranienne.

En ce qui concerne l’Inde, nous n’avons pas suffisamment d’informations pour pouvoir vous donner une réponse précise. L’Inde avait effectivement mit en place une procédure facilitée pour les ressortissant·es afghan·es demandant un visa au titre de la réunification familiale, mais il semble que cette procédure n’existe plus.

Il semble donc très complexe, voire impossible, de formuler une demande de visa au titre de la réunification familiale en étant sur le territoire afghan.

La Turquie peut néanmoins être une option plus prometteuse : nous avons eu des retours de procédures ayant fonctionnées, mais avec beaucoup de difficultés pratiques. Il semble que ce mail soit une bonne manière d'entrer en contact avec le consulat de France à Ankara : reunification.ankara-amba@diplomatie.gouv.fr 

Il est également nécessaire d’être en possession d’un visa vers le pays de dépôt, qui est supposé être délivré par les autorités de ce pays en Afghanistan. Le prix, le délai de validité et les possibilités de renouveler les visas dépendent de chaque ambassade. Il est également important d’avoir un passeport. Malheureusement, nous ne connaissons pas les modalités d’attribution d’un passeport par les autorités afghanes. Sans ces éléments, il risque d’être extrêmement difficile de sortir du territoire afghan.

Je suis désolée de vous donner ces nouvelles peu optimistes. Je vous souhaite bon courage dans vos démarches et reste à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires.

Bien cordialement,

Gabrielle Rabouin Vincens de Tapol

Chargée de mission
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

Je souhaite avoir des avis concernant la situation d’une personne que j’accompagne.

Madame est arrivée en France dans le cadre de la réunification familiale, son mari étant bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Elle a reçu une attestation de décision favorable indiquant qu’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » va lui être délivrée.

Aujourd’hui, Madame souhaite se séparer de son mari.

Ma question est donc la suivante : le fait de se séparer avant la remise effective de la carte de séjour peut-il avoir une incidence sur la délivrance de son titre ou sur son droit au séjour en France ?

Cordialement, 

En l’espèce, la personne bénéficiaire d’une protection internationale (BPI) est la fille de Madame. Par conséquent, l’enfant toujours au pays d’origine est sa demi-sœur ou son demi-frère. Pour faire venir les frères et sœurs d’une personne BPI en France au moyen d’une procédure de réunification familiale, il faut nécessairement qu’ils·elles soient accompagné·es de leurs parents. Ici, cela ne pourra pas être possible puisque le père est décédé et qu’il n’est pas le père de l’enfant protégée. Il ne sera donc pas possible de faire venir cet·te enfant au moyen de la réunification familiale.

Néanmoins, Madame sera en mesure de retrouver son enfant au moyen de la procédure de regroupement familial, si elle réunit les conditions d’éligibilité.

Il faudra néanmoins prouver que :

1. Le père de l’enfant est déchu de ses droits parentaux, notamment par un acte de décès ;
2. Madame a vécu au moins 18 mois en France de façon régulière ;
3. Elle justifie d’un logement adapté et de ressources stables et suffisantes.

J’espère avoir répondu à vos interrogations.

Très belle journée,

Gabrielle Rabouin Vincens de Tapol

Chargée de mission
Centre Appui Ressources - intégration
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

L'Ambassade de la Guinée ouvre des créneaux pour les passeports tous les six mois pour des périodes de six mois, ils communiquent la date de mise en ligne des rendez-vous quelques jours avant dans leurs réseaux sociaux.